CONTRAT DE SERVICE WEB DE MUSIQUE D’AMBIANCE POUR COMMERCE

1. INTRODUCTION

Le présent contrat détermine les conditions (ci-après « Conditions ») d’utilisation des services de musique d’ambiance commerciale diffusée par le site JukeBoxEnligne.com/JukeBoxOnline.com, une division de SassMedia 9171-4014 Québec Inc.

Veuillez lire les Conditions attentivement. Ces Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs du site Web de SassMedia, qui inclut, sans se limiter, les commerçants, les représentants, les vendeurs, les conseillers et les partenaires d’affaires. Si vous utilisez ces services, vous comprenez et vous acceptez nos Conditions et politiques de vie privée.

SassMedia respecte les droits de propriété intellectuelle et s’attend que vous fassiez de même. Nous avons mis en place des règles que vous devez suivre lorsque vous utilisez nos services, afin de garantir que SassMedia peut continuer d’être apprécié par tout le monde. Veuillez suivre ces règles et encourager les autres utilisateurs à faire de même.

2. PORTÉE DU CONTRAT

a) Accès au site Web

SassMedia donne accès au site Web JukeBoxEnligne.com/JukeBoxOnline.com aux utilisateurs (ci-après « Client »). Selon le forfait choisi (A, B ou C), le Client est autorisé à diffuser ou non des messages publicitaires ou promotionnels.

b) Redevances à payer aux sociétés de droit d’auteur

SassMedia s’engage à payer tous les droits d’auteur aux sociétés régissant ces droits au Canada sur les abonnements mensuels de JukeBoxEnligne.com/JukeBoxOnline.com. Le Client comprend que les licences fournies par le service de musique d’ambiance JukeBoxEnligne.com/ JukeBoxOnline.com s’appliquent uniquement à ce service et ne couvrent pas la diffusion de musique par quelque autre moyen que ce soit, sans s’y limiter, tels que la radio AM/FM, le satellite, le site Internet, le CD, ou les banques de musique digitales. Les sociétés de droits d’auteur auxquelles seront versées les cotisations au nom du client sont les suivantes : Connect, Soproq, Socan, ReSound et CSI.

c) Durée de l'abonnement

SassMedia s’engage à maintenir le prix du forfait mensuel choisi pour une période minimale de 12 mois. Le premier jour de diffusion commence dès que le diffuseur a fourni le code d’accès au Client. La reconduction du présent contrat est tacite, à moins que le Client arrête les paiements ou envoie une demande écrite quinze (15) jours avant la fin du contrat.  

3. ACCÈS AU SITE WEB

a) Code d’accès et mot de passe

Un code d’accès exclusif, dédié à l’adresse postale du commerce du Client est fourni pour le site de musique d’ambiance JukeBoxEnligne.com/JukeBoxOnline.com. Ce code doit servir exclusivement pour l’usage du service dans le commerce du lient dont l’adresse figure sur le formulaire d’abonnement. L’accès au site de musique d’ambiance en commerce JukeBoxEnligne.com/JukeBoxOnline.com est possible pour toute la durée du présent abonnement ou jusqu’à ce que la licence d’utilisation consentie par l’une ou l’autre des sociétés de droit d’auteur ne soit pas renouvelée.

b) Responsabilité de SassMedia

SassMedia ne peut être tenue responsable de toute interruption causée par une rupture du service provenant du fournisseur Internet du Client, d’un bri d’équipement chez le client ou de toute autre cause ne relevant pas directement de SassMedia.

c) Arrêt de service

Toute interruption du service doit être signalée à JukeBoxEnligne.com/JukeBoxOnline.com via la ligne d’urgence 418.809.5001 dans les plus brefs délais.

d) Responsabilité juridique

Vous acceptez d'utiliser notre site Web à des fins légitimes et non à des fins illégales ou non autorisées, y compris, sans s’y limiter, en violation de la propriété intellectuelle ou des droits de la vie privée. En acceptant ce contrat, vous déclarez et garantissez que vous êtes une personne d’âge majeur dans votre province ou territoire de résidence et que vous êtes légalement apte à signer un contrat.

e) Conditions générales

SassMedia se réserve le droit de refuser le service à quiconque, et ce, à tout moment. SassMedia se réserve le droit d'apporter des modifications sur le site, y compris, mettre fin, changer, suspendre ou interrompre tout aspect du site, et ce, sans préavis. SassMedia peut imposer des règles ou limites supplémentaires sur l'utilisation du site Web. Vous acceptez de consulter les conditions régulièrement et la continuation de l’utilisation du site Web signifie que vous acceptez les changements. Vous acceptez que SassMedia ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du site Web ou pour tout service, contenu, fonctionnalité ou produit offert par le biais du site Web JukeBoxEnligne.com/ JukeBoxOnline.com.

f) Liens vers d'autres sites

Tout lien vers des sites Web externes disponibles sur le site Web JukeBoxEnligne.com/ JukeBoxOnline.com sont uniquement pour votre information. SassMedia n’est pas responsable du contenu de ces sites, les tiers qui y sont désignés, ou leurs produits et services. Cliquez sur un lien vers un autre site Web est à vos propres risques et SassMedia n’est pas tenue responsable de tout dommage potentiel causé par ce lien. Les liens vers des sites de téléchargement de logiciels sont par commodité seulement et SassMedia n’est pas responsable des difficultés ou des conséquences associées au téléchargement du (des) logiciel(s). L'utilisation de tout logiciel téléchargé est régie par les termes de l'accord de licence, le cas échéant, qui accompagne ou est fourni avec le logiciel.

g) Soutien des clients
SassMedia fera des efforts raisonnables pour maintenir le service SassMedia opérationnel. Cependant, certaines difficultés techniques ou la maintenance peuvent, de temps à autre, provoquer des interruptions temporaires. Dans la mesure autorisée aux termes de la législation applicable, SassMedia se réserve le droit, périodiquement, et à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les fonctions et caractéristiques du service SassMedia, avec ou sans préavis, le tout sans encourir de responsabilité envers vous, excepté lorsque cela est interdit par la loi, pour toute interruption, modification, interruption du service SassMedia ou de toute fonction ou caractéristique de celui-ci.

4. DIFFUSION DE MESSAGES PROMOTIONNELS

a) Contenu

Les messages promotionnels provenant du Client ou des annonceurs ne peuvent pas faire la promotion des produits ou services suivants : produits du tabac (cigarettes, cigares, etc.). Aucun message à teneur politique, religieux, ou de propagande ne peut être diffusé. Tous les messages devront respectés les lois canadiennes et/ou de la province ou territoire de la place d’affaires visée par le contrat. Le Client reconnait qu'il est responsable de l'information, des opinions, des messages, des commentaires et de tout autre contenu qu'il annonce sur le site Web. Vous reconnaissez que vous avez l'entière responsabilité du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, à sa légalité, sa marque, et les aspects de la propriété intellectuelle.

b) Valeurs

Tous les messages promotionnels devront être en accord avec les valeurs propagées par SassMedia. Cette dernière se réserve le droit d’annuler votre capacité à afficher sur notre site Web et de supprimer tout contenu que SassMedia jugera inacceptable. Vous consentez à ces modifications et/ou ces retraits et renoncez à toute réclamation contre SassMedia pour la modification et/ou la suppression de votre contenu.

c) Contrôle de la qualité
SassMedia donne le droit de vérifier le contenu et la qualité des messages promotionnels du Client ou de ses partenaires en tout temps. Vous acceptez que tout contenu soumis par vous peut être modifié, adapté, modifié, recréé, publié ou distribué par SassMedia. Vous acceptez également que SassMedia ne soit pas tenue de verser une indemnité pour tout changement du contenu. Vous serez toutefois avisez par écrit de la décision arrêtée par SassMedia.

Veuillez noter que notre site Web peut contenir des fautes de frappe et/ou des inexactitudes. SassMedia se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, ou omission et à modifier ou mettre à jour les informations à tout moment, sans préavis, y compris après un abonnement. De telles fautes, inexactitudes ou omissions peuvent se rapporter à la description du produit, le prix, la promotion et la disponibilité et SassMedia se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande passée sur la base de prix ou la disponibilité des informations incorrectes, dans la mesure permise par la loi applicable.

5. DIRECTIVES DE L'UTILISATEUR

Ce qui suit n’est pas autorisé par le Client, pour quelque raison que ce soit:

a) Copier, redistribuer, reproduire, extraire en audio, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser, ou mettre à la disposition du public, toute partie du service SassMedia ou du contenu, ou utiliser autrement le service SassMedia ou le contenu de manière non expressément autorisée aux termes des ententes ou de la législation applicable, ou de manière qui viole autrement les droits de propriété intellectuelle (tels que le copyright) du service SassMedia ou du contenu, ou toute partie de celui-ci;

b) Transférer des copies du contenu mis en cache depuis un appareil autorisé, vers un autre appareil, par quelque moyen que ce soit;

c) Faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des travaux dérivés basés sur le service SassMedia, le contenu, ou toute partie de celui-ci, à moins que cela ne soit autorisé par la loi;

d) Contourner toute technologie utilisée par SassMedia, ses utilisateurs de licence, ou toute tierce partie pour protéger le contenu ou le service;

e) Vendre, louer, concéder en sous-licence, ou louer à bail toute partie du service SassMedia ou le contenu;

f) Contourner toute restriction territoriale appliquée à SassMedia ou ses utilisateurs de licence;

g) Augmenter artificiellement le nombre de lectures, ou autrement manipuler les Services à l’aide d’un script ou autre processus automatisé;

h) Supprimer ou modifier tout droit d’auteur, marque de commerce, ou autre avis de propriété intellectuelle contenu dans ou fourni par l’intermédiaire du service SassMedia (y compris afin de déguiser ou de modifier des indications de propriété ou de source de tout contenu);

i) Fournir votre mot de passe à toute autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur et mot de passe d’une autre personne;

j) Procéder au « crawling » (indexer) du service SassMedia ou autrement utiliser tout moyen automatisé (comprenant des bots, scrapers, et spiders) pour collecter des informations auprès de SassMedia; ou

k) Vendre un compte utilisateur ou une liste de lecture, ou autrement accepter toute indemnisation, financière ou autre, afin d’influencer le nom d’un compte ou d’une liste de lecture ou le contenu d’un compte ou d’une liste de lecture.

6. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet à la signature électronique et fera l’objet d’un renouvèlement automatique à chaque paiement mensuel, à moins que le Client cesse de payer.  

7. RÉSILIATION DU CONTRAT

a) Par le Client      

Le Client peut résilier le présent contrat en tout temps par arrêt de paiement ou une lettre écrite quinze (15) jours au préalable. Dans tous les cas, aucun remboursement pour le mois payé n’est offert.

b) En cas de défaut de paiement  

Tout défaut de paiement mensuel amènera une annulation immédiate du service.

8.  EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous assumez toute responsabilité et les risques à l'égard de l’utilisation du site Web JukeBoxEnligne.com/JukeBoxOnline.com, qui est fourni «tel quel» et sans garantie. SassMedia ne garantit pas que le site Web, son fonctionnement, le contenu et le matériel des services mis à la disposition de ce fait seront en temps opportun sécurisé, sans interruption, ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ou que les sites Web, ou les serveurs qui font du site sont exempts de virus ou d'autres composants nocifs. L'utilisation de du site Web est à vos propres risques et vous assumez l'entière responsabilité de tous les coûts associés à l'utilisation du site Web. SassMedia n’est pas responsable des dommages de toute nature liée à l'utilisation du site Web.

9. INDEMNITÉ

Le Client, ainsi que nos affiliés, acceptent de défendre SassMedia et d’indemniser, contre les pertes, les responsabilités, les réclamations, les dépenses, y compris les frais juridiques, découlant de la violation des termes, de l'affichage, ou de la transmission de tout matériel inapproprié sur le site Web par vous, y compris, mais sans s'y limiter, à toute réclamation d'un tiers sur l’information ou matériaux fournis par vous empiètent sur les droits de propriété de tiers.

En aucun cas, le contenu, les services respectifs, ou l'un des administrateurs, les affiliés, les dirigeants, les agents, les entrepreneurs, les fournisseurs, ou employés de SassMedia ne peuvent être tenus responsables pour tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, exemplaire ou punitif, perte ou cause d'action, perte de revenu, perte de profit, perte d'affaire ou de vente, ou tout autre type de dommage, qu'elle soit fondée contractuelle ou délictuelle, y compris la négligence, la responsabilité stricte, ou autre, découlant de votre utilisation, ou l'incapacité à utiliser le site Web du contenu, du matériel ou de la fonctionnalité sur le site Web, même si SassMedia est informée de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions ne permettent pas la limitation de responsabilité, l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans de telles juridictions, certains, ou tous les énoncés ci-dessus, les exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous et la responsabilité de SassMedia sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

10. CLAUSES D'INTÉGRALITÉ

Les termes expressément visés dans ce contrat représentent l'intégralité de l'accord entre vous et SassMedia en relation avec l'objet des conditions et remplacent tout accord préalable, toute entente ou tout arrangement entre vous et SassMedia, que ce soit par voie orale ou écrite.

11. RENONCIATION

Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation de la part de SassMedia ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Aucune renonciation par nous est efficace si elle ne vous est communiquée par écrit.

12. DISSOCIABILITÉ

Si l'une des dispositions des conditions sont déterminées, par une autorité compétente, comme invalide, illégale ou inapplicable, la disposition de cette mesure sera dissociée du reste des termes, qui continueront d'être valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

13. LOI APPLICABLE

Tout litige découlant en lien avec les conditions, la politique sur la vie privée, l'utilisation du site Web, les produits ou les services proposés sur le site Web seront résolus en conformité avec les lois de la province du Québec, sans égard à son conflit de règles de droit.

Tout différend, toute action, toute procédure relative aux conditions, à votre accès ou l'utilisation du site Web doit être traduit devant les tribunaux de la province de Québec dans la ville de Québec et vous consentez irrévocablement à la juridiction exclusive de ces tribunaux.

14. POLITIQUE SUR LA VIE PRIVÉE

a) Renseignements personnels

SassMedia s’engage à maintenir l'exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles identifiables « renseignements personnels ». Dans le cadre de cet engagement, la politique de confidentialité de SassMedia régit les actions en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels. La politique de confidentialité est basée sur les valeurs définies par le Code type de l'Association canadienne de normalisation pour la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

b) Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation

Les renseignements personnels ne peuvent être utilisés ou divulgués aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que vous ayez autrement consenti, ou lorsqu'elle est requise ou autorisée par la loi. Les renseignements personnels seront conservés que pendant la période de temps nécessaire pour atteindre le but pour lequel nous avons recueilli ou qui peuvent être requis par la loi.

c) La protection des renseignements à la clientèle

Les renseignements personnels seront protégés par des mesures de sécurité appropriées au niveau de la sensibilité de l'information, par exemple : adresse, numéro de téléphone, etc. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre toute perte et/ou utilisation non autorisée, l'accès ou la divulgation.

15. PLAINTES ET SUGGESTIONS

Vous pouvez adresser vos questions ou vos demandes de renseignements concernant la politique de confidentialité ou les pratiques de SassMedia en contactant Monsieur Jean Sasseville par téléphone au 418.809.5001 ou par courriel jsasseville@jukeboxenligne.com.

16. RECONNAISSANCE D'UTILISATION D'UN SITE DE MUSIQUE D'AMBIANCE EN COMMERCE

Je confirme que le(s) commerce(s), ayant souscrit(s) à un abonnement commercial au site Internet JukeBoxEnligne.com/JukeBoxOnline.com, propriété de SassMedia 9171-4014 Québec Inc., reconnait et accepte que SassMedia est détenteur d’une licence de diffusion accordée par CONNECT MUSIC LICENSING SERVICE INC., (ci-après Connect). En tant que souscripteur (trice) à un abonnement commercial, je reconnais que cette licence de diffusion est sujette aux termes et conditions d’un accord entre Connect et SassMedia, incluant, mans sans se limiter, aux points suivants :

  1. Les œuvres artistiques diffusées par SassMedia 9171-4014 Québec Inc. ne peuvent être copiées, vendues, distribuées, ou données en titre ou mises sous garantie.

  2. Les droits d’auteur des œuvres artistiques diffusées par SassMedia 9171-4014 Québec Inc. sont la propriété des membres de Connect.

  3. Les termes du présent contrat sont sujets à la licence consentie par Connect à SassMedia 9171-4014 Québec Inc. qui peut être résiliée par SassMedia 9171-4014 Québec Inc. ou par Connect selon les termes prévus au point traitant de la résiliation de la licence.